Coralie, Aurélia et Anthony
sont à votre écoute !
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Conditions générales de vente

Mise à jour du 16 octobre 2015

L’inscription à l’un de nos séjours ou voyages implique l’adhésion à nos conditions générales. Votre inscription ne sera prise en compte qu’à réception de votre réservation remplie et signée si cela se fait par courrier ou remplie et validée si cela se fait sur notre site web et ce dans la mesure de la disponibilité du séjour au moment de la réception de la réservation. Cette réservation doit impérativement être accompagnée d’un acompte de 30% du montant total du séjour si la réservation a lieu plus de 30 jours avant le départ ou de 100% du montant total du séjour si la réservation a lieu à moins de 30 jours du départ. Le solde doit être réglé un mois avant le début du séjour. Lors de séjours hors Europe, le solde du montant du séjour doit être réglé 45 jours avant le départ du séjour.

Séjour avec location de véhicule Europe Active

Lorsque vous réservez un voyage comprenant la location d'un véhicule de la flotte Europe Active (moto, vélo, auto), vous devez verser des arrhes qui sont comprises dans l'acompte (ou dans le solde si vous réglez en une seule fois). Le montant des arrhes est de 30€ par vélo, 100€ par motocyclette de 50cc ou 125cc et 200€ par moto "gros cube". Lorsque le montant des arrhes est supérieur au montant de l'acompte, vous devez payer la totalité des arrhes.

Annulation

En cas d’annulation de votre part (sauf si vous trouvez un remplaçant), des frais d’annulation seront conservés par Europe Active (hors séjours hors Europe) :

  • à plus de 30 jours du départ : 50 € par personne de frais de dossiers.
  • entre 29 et 21 jours : 25 % du montant du séjour.
  • entre 20 et 8 jours : 50 % du montant du séjour.
  • entre 7 et 2 jours : 75 % du montant du séjour.
  • à moins de 2 jours : 100 % du montant du séjour.

Séjours hors Europe :

  • à plus de 45 jours du départ : 30 % du montant du séjour.
  • à moins de 45 jours : 100 % du montant du séjour.

N'oubliez pas de nous prévenir afin que nous validions votre date d'annulation.

Les sommes retenues pourront vous être remboursées si vous avez souscrit à notre assurance annulation. Consulter les conditions de remboursement sur le document qui vous a été remis.

En cas de non-présentation au rendez-vous, ou si vous ne pouvez présenter les documents de police ou de santé exigés pour le voyage (passeport, visa, certificat de vaccination), vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement.

Attention, concernant les réservations de moyens de transport vers le lieu de votre séjour tels que ferry, train ou avion, surtout pour les compagnies low cost (à bas prix), il est important de noter que nous n'intervenons qu'à titre d'intermédiaire et que dans ce cadre, les conditions d'annulation seront à voir directement avec ces compagnies et ne relèvent pas de notre responsabilité ; en conclusion, les frais concernant ces moyens de transport vous seront facturés en plus des frais d'annulation Europe Active. Seules les conditions particulières et générales de vente seront à prendre en compte en cas d'annulation ou de quelque problème que ce soit.

Concernant d'éventuelles locations (véhicules, équipement...) faisant appel à des prestataires externes et différents d'Europe Active, les conditions d'annulation s'appliquant sont les leurs. Ces conditions d'annulation s'ajouteront alors à celles décrites ci-dessus pour Europe Active. Europe Active n'agissant qu'à titre d'intermédiaire vers ces prestataires de service pour le compte du client final.

De même, dans le cadre de la vente d'un séjour "sur mesure", des frais d'annulation supplémentaires sont susceptibles d'être facturés en répercussion des frais demandés dans les conditions d'annulation de certains prestataires.

Interruption

L’interruption de séjour du fait d’un participant ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Consultez les conditions de remboursement proposées par votre assurance.

Modification de séjour

À plus de 30 jours du départ, si vous souhaitez changer de séjour ou de date de séjour, une somme forfaitaire de 50 € sera retenue par personne.

À moins de 30 jours du départ (45 jours pour les séjours hors Europe), toute modification de séjour sera considérée comme une annulation et les frais d'annulation présentés plus haut s'appliqueront.

Toute modification de séjour impliquant les services de prestataires externes à Europe Active (locations de véhicules, transport aérien, transport maritime...) et nécessitant des frais de modification seront à la charge du client en plus des frais retenus par Europe Active et décrits précédemment.

Si le séjour est annulé de notre fait parce que le nombre minimum de participants n’est pas atteint, par suite de conditions mettant en péril la sécurité des participants, pour un cas de force majeure et ce, 21 jours avant le départ, il vous sera proposé dans la majorité des cas au moins une formule de remplacement. Si celle-ci ne vous convient pas, vous serez remboursés intégralement.

Les prix

Le prix du séjour est celui annoncé sur le site internet. Les prestations incluses et non incluses pendant le séjour sont précisées dans le descriptif présentant le séjour. Des suppléments et réductions sont éventuellement disponibles sur cette même page descriptive.

Dates de départs confirmées sur les sites web de l'agence

Les départs assurés sont affichés sous réserve de confirmation définitive des options d'inscription en cours. Ces informations sont réactualisées très régulièrement. Elles sont transmises à titre prévisionnel pour faciliter votre choix de réservation et ne sauraient être contractuelles, de légers décalages pouvant très ponctuellement survenir.

Litige

Après avoir saisi le service après-vente et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

Toute contestation ou litige devra être porté devant le tribunal de commerce de Bastia.

Responsabilité

Europe Active ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants. Chaque participant doit prendre à sa charge l'obtention de tous les documents (pièces d'identité, autorisations, visas, vaccins...) nécessaires requis pour la bonne exécution du séjour. Chaque participant doit s'assurer de la présence de ses bagages lors de chaque transport.

Agissant en tant qu'organisateur de voyages, Europe Active est conduit à travailler avec différents prestataires (réceptifs, hôteliers, gérants d'hébergements, transporteurs, prestataires divers…) et ne saurait être confondu avec ces derniers qui conservent leur responsabilité propre.

Risques

Nos séjours incluant pour la plupart des activités de pleine nature ou encore présentant des risques inhérents à la pratique des activités elles-mêmes, chaque participant assume ces risques en toute connaissance de cause et s’engage à ne pas faire porter la responsabilité des accidents ou incidents pouvant survenir dans le cadre normal des activités à Europe Active, aux accompagnateurs ou aux différents prestataires. Cette clause s'applique également aux ayant droits et aux membres de la famille.

Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par l’accompagnateur représentant l’agence, laquelle ne pouvant être tenue pour responsable des accidents résultant de l’imprudence d’un membre du groupe.

Europe Active se réserve le droit, si des circonstances particulières mettant en cause la sécurité du groupe l’exigent, de modifier l’itinéraire ou certaines prestations du programme, directement ou par l’intermédiaire de l’accompagnateur. Les randonnées "liberté" sont des circuits vendus sans accompagnateur. Le forfait comprend un descriptif de l’itinéraire et une carte présentant la zone. Les randonnées liberté impliquent donc une connaissance convenable de la lecture de carte et de l’orientation. Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par le topo-guide. Europe Active ne peut être tenu pour responsable des accidents résultant de l’imprudence d’un participant.

Europe Active ne saurait non plus être tenu pour responsable d’une mauvaise interprétation du descriptif ou d’une erreur de lecture de carte de l’utilisateur (notamment pour des raisons météorologiques). La randonnée liberté suppose l’acceptation d’un risque, qui peut être dû, notamment, à une modification des éléments sur l’itinéraire.

En conséquence, chaque participant s’engage à accepter ce risque et à ne pas faire porter la responsabilité des accidents ou incidents pouvant survenir à Europe Active ou aux différents prestataires. Cette clause s'applique également aux ayant droits et aux membres de la famille.

Assurances

Conformément à la réglementation de notre profession nous sommes assurés en Responsabilité Civile Professionnelle. Cependant nous ne saurions nous substituer à la Responsabilité Civile Personnelle dont chaque participant doit être titulaire.

Il est également indispensable de posséder une garantie individuelle multirisques (frais d’annulation, recherche-secours, rapatriement, frais médicaux, vol de bagages, etc…) bien adaptée aux activités de montagne.

L’assurance assistance dont bon nombre d’entre vous bénéficient dans un contrat global est souvent minimale. Ce type de couverture, qui de surcroît ne propose pas d’assurance “annulation/ interruption de séjour”, est rarement adapté aux séjours que nous proposons. Quant au paiement avec une carte de crédit, il ne vous couvre généralement qu’en assistance, avec peu de garanties “recherche-secours”. Vérifiez-bien les montants de vos garanties.

Photos / illustrations

Les photos et illustrations contenues dans ce site n'ont pas un caractère contractuel.

Conditions particulières de ventes concernant la Vente Flash

Par "VenteFlash", nous entendons toute les vente exceptionnelle limitée dans sa durée. Ces ventes, s'appuyant sur des tarifications très avantageuses pour le client final, sont régies par des conditions particulières de ventes qui effacent les conditions générales de ventes.

Ainsi, se substituent aux conditions générales des séjours, les conditions particulières suivantes dès lors que la mention "Vente Flash" figure sur le produit ou séjour en vente :

Votre inscription ne sera prise en compte qu’à réception de votre réservation remplie et signée si cela se fait par courrier ou remplie et validée si cela se fait sur notre site web et ce dans la mesure de la disponibilité du séjour au moment de la réception de la réservation. Cette réservation doit impérativement être accompagnée d’un acompte de 50% du montant total du séjour si la réservation a lieu plus de 60 jours avant le départ ou de 100% du montant total du séjour si la réservation a lieu à moins de 60 jours du départ. Le solde doit être réglé 60 jours avant le début du séjour.

Annulation de séjour
En cas d’annulation de votre part (sauf si vous trouvez un remplaçant), des frais d’annulation seront conservés par Europe Active :

  • à plus de 60 jours du départ : 50 € par personne de frais de dossiers.
  • entre 60 et 31 jours : 50 % du montant du séjour.
  • entre 30 et 14 jours : 75 % du montant du séjour.
  • A moins de 14 jours : 100 % du montant du séjour.

N'oubliez pas de nous prévenir par écrit afin que nous validions votre date d'annulation.

Les sommes retenues pourront vous être remboursées si vous avez souscrit à notre assurance annulation. Consulter les conditions de remboursement sur le document qui vous a été remis. Vous devez vous-mêmes directement vous rapprocher de l'assurance.

En cas de non-présentation au rendez-vous, ou si vous ne pouvez présenter les documents de police ou de santé exigés pour le voyage (passeport, visa, certificat de vaccination), vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement.

Attention, concernant les réservations de moyens de transport vers le lieu de votre séjour tels que ferry, train ou avion, surtout pour les compagnies low cost (à bas prix), il est important de noter que nous n'intervenons qu'à titre d'intermédiaire et que dans ce cadre, les conditions d'annulation seront à voir directement avec ces compagnies et ne relèvent pas de notre responsabilité ; en conclusion, les frais concernant ces moyens de transport vous seront facturés en plus des frais d'annulation Europe Active. Seules les conditions particulières et générales de vente seront à prendre en compte en cas d'annulation ou de quelque problème que ce soit.
 
Concernant d'éventuelles locations (véhicules, équipement...) faisant appel à des prestataires externes et différents d'Europe Active, les conditions d'annulation s'appliquant sont les leurs. Ces conditions d'annulation s'ajouteront alors à celles décrites ci-dessus pour Europe Active. Europe Active n'agissant qu'à titre d'intermédiaire vers ces prestataires de service pour le compte du client final.

Interruption de séjour
L’interruption de séjour du fait d’un participant ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Consultez les conditions de remboursement proposées par votre assurance.

Modification de séjour
À plus de 60 jours du départ, si vous souhaitez modifier votre séjour (dans le cas où c'est possible), changer des participants ou de date de séjour, une somme forfaitaire de 50 € sera retenue par personne.

À moins de 60 jours du départ, toute modification de séjour sera considérée comme une annulation et les frais d'annulation présentés plus haut s'appliqueront.

Toute modification de séjour voulue ou non voulue et indépendante de la volonté d'Europe Active (cas de force majeure, grève...) impliquant les services de prestataires externes à Europe Active (locations de véhicules, transport aérien, transport maritime...) et nécessitant des frais de modification seront à la charge du client en plus des frais retenus par Europe Active et décrits précédemment.

Si le séjour est annulé de notre fait parce que le nombre minimum de participants n’est pas atteint, par suite de conditions mettant en péril la sécurité des participants, pour un cas de force majeure et ce, 21 jours avant le départ, il vous sera proposé dans la majorité des cas au moins une formule de remplacement. Si celle-ci ne vous convient pas, vous serez remboursés intégralement.

Code du Tourisme

Reproduction des articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme, conformément à l'article R211-12 du Code du Tourisme.
 
Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
 
Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
 
Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
 
Article R211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
 
Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
 
Article R211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
 
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
 
Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
 
Article R211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
 
Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
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